Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») détaillent les droits et obligations de la société MSDENTAL et du client (le « Client ») à l’occasion d’une vente de produit et/ou service par MSDENTAL au client. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande ferme emporte l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales.

1. Acceptation de commande. Le contrat entre MSDENTAL et le Client est formé par les Conditions Générales et les termes de la commande acceptée par MSDENTAL. Toute commande du Client doit comporter la signature du Client précédée de la mention manuscrite « Bon pour commande ». Une commande n’engage MSDENTAL qu’après acceptation expresse de cette commande. Toute acceptation de commande par MSDENTAL sera conditionnée, le cas échéant, à la fourniture par le Client des conditions de financement acceptées par l’organisme de financement. L’acceptation expresse de la commande par MSDENTAL comporte les conditions particulières du contrat dérogeant ou complétant les Conditions Générales.

2. Livraison - Risques - Transport. Les délais de livraison indiqués lors de l’acceptation de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne sont aucunement garantis et le défaut de livraison ou d’expédition dans les délais prévus ne saurait engager la responsabilité de MSDENTAL, ni entrainer l’obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la commande. Les commandes en France métropolitaine d’un montant supérieur à 250 € TTC sont livrées franco de port. Pour les commandes à destination de la Corse et des territoires d’Outre –Mer, les frais de port font l’objet d’une facturation à la charge du Client. Tous nos produits, même vendus franco de port, sont expédiés et voyagent aux risques et périls du Clients, lequel doit exercer son recours contre le transporteur en cas de perte, avarie, manquant, vol, retard, etc. Le Client doit vérifier les produits à leur réception. Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, les dommages apparents (manquants ou autres) constatés sur les produits livrés doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, et ce dans un délai de trois (3) jours suivant la réception desdits produits. Faute de satisfaire à cette prescription, aucun recours ne sera possible contre le transporteur.

3. Transfert des risques et réserve de propriété. Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison, la livraison devant s’entendre par la remise des produits objet de la commande au transporteur. Jusqu’à leur complet paiement, le Client s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant à compter de la livraison les risques liés aux produits jusqu’au complet paiement du prix des produits. MSDENTAL CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LA TOTALITE DU PRIX DESDITS PRODUITS. MSDENTAL POURRA FAIRE REPRENDRE LES PRODUITS OU ENGAGER UNE ACTION EN REVENDICATION, NOTAMMENT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 624-16 DU CODE DE COMMERCE ET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL DANS LE CAS OU L’INTEGRALITE DU PRIX DES PRODUITS CONCERNES NE SERA PAS PAYEE A SON ECHEANCE CONTRACTUELLE. LE PAIEMENT EST REALISE PAR L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX SUR LE COMPTE BANCAIRE DE MSDENTAL. LA REMISE DE TRAITES OU DE TOUT AUTRE TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU TITRE DES PRESENTES. LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EST ACCEPTEE SANS RESERVE ET DE MANIERE NON EQUIVOQUE PAR LE CLIENT. MSDENTAL se réserve le droit de reprendre les produits livrés, en quelques mains qu’ils se trouvent, sans perdre aucun de ses droits et intérêts, (i) lorsque le paiement des produits n’est pas intervenu dans les délais convenus entre les parties, ou (ii) en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client. Tant que les produits n’auront pas été complètement payés, le Client les conservera de manière telle qu’ils puissent être identifiés comme la propriété de MSDENTAL. Le client ne doit pas modifier les produits ni les mettre en gage ni autrement les donner en garantie. En cas de revente à un tiers, le Client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, préalablement à la transaction, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’il se propose de vendre, et du droit que se réserve MSDENTAL de revendiquer entre les mains du tiers acquéreur, soit les produits livrés sous réserve de propriété, soit leur prix. Enfin, en cas de saisie, de vente d’un ou des produits par le Client à tout tiers, ou de toute intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra impérativement en informer MSDENTAL sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

4. Prix. Les prix des produits sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés toutes taxes comprises. Les prix sont donnés à titre indicatif et sont successibles de variations, notamment en fonction des fluctuations monétaires pour nos produits importés ou des augmentations imposées par nos fabricants et fournisseurs au cours de la durée de vie de nos catalogues. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande, tel qu’indiqué par MSDENTAL dans son acceptation de la commande.

5. Conditions de paiement. Nos factures sont payables en Euros par virement bancaire, à défaut par chèque, à l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix total des produits sur le compte bancaire de MSDENTAL. Le paiement ne peut être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable de MSDENTAL. Nos prix sont calculés nets de toute remise ou escompte. Les délais de paiement sont de dix (10) jours, date de facture.

6. Intérêts de retard. Tout retard de paiement fera courir de plein droit des intérêts de retard depuis la date d’échéance jusqu’au jour du complet paiement, égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 5 points. En outre, toutes les autres échéances deviendront immédiatement et automatiquement exigibles, quel que soit le mode de règlement prévu. Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux articles L.441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les intérêts de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de retard de paiement, MSDENTAL se réserve le droit de recourir à une société de recouvrement de créances et tous les frais supplémentaires de recouvrement exposés par MSDENTAL seront de plein droit mis à la charge du Client.

7. Installation, assistance et garantie. - Responsabilité. La livraison des produits est réputée conforme à la commande, sauf réclamation portant sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés, formulée de manière expresse, précise et motivée dans un délai de 48 h suivant l’arrivée des produits chez le Client. Au jour de l’installation des produits par MSDENTAL, tous les travaux de préparation et notamment des arrivées de fluides doivent avoir été effectués, suivant les indications de MSDENTAL, aux frais et sous la responsabilité du Client. Le Client est tenu de faire effectuer tous les raccordements sous sa seule responsabilité. A l’issue de l’installation, le Client peut effectuer ou faire effectuer un essai selon les recommandations d’utilisation fournies par MSDENTAL. A l’issue de l’essai, ou de l’installation des produits, un procès-verbal de réception des produits est signé par le Client, sur lequel il pourra mentionner toutes les remarques concernant d’éventuelles réserves. MSDENTAL aura un délai raisonnable pour constater et le cas échéant remédier aux réserves effectivement constatées, sans devoir aucune indemnité au Client à cet égard. L’installation des produits vendus par MSDENTAL chez le Client est comprise dans le prix de vente sauf convention contraire.

Certains de nos produits bénéficient de la garantie constructeur. Cette garantie, dont la durée est indiquée sur la facture, commence à courir à compter de la date de facturation. Pendant la durée de la garantie constructeur et en cas de dysfonctionnement des produits, le Client doit en aviser MSDENTAL dans les meilleurs délais. MSDENTAL interviendra directement chez le Client et pourra si nécessaire faire intervenir un technicien tiers. La garantie constructeur ne vise que les dysfonctionnements directs liés à un défaut de fabrication ou à des pièces défectueuses. En conséquence, le bénéfice de la garantie constructeur exclut une utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du constructeur par le Client, d’un manque d’entretien, de l’intervention sur ou de la modification des produits par le Client ou par un tiers non autorisé, ainsi que tout autre dommage non attribuable au constructeur. En dehors de la garantie constructeur éventuellement applicable, MSDENTAL ne sera tenu que de la garantie légale des vices cachés et des défauts de conformité, à l’exclusion de toute autre garantie. A l’issue de la période de garantie constructeur, MSDENTAL assure des prestations de maintenance des produits. En cas de dysfonctionnement d’un produit, le Client doit adresser une demande d’intervention au numéro communiqué à cet effet par MSDENTAL. Toute facture relative à une intervention est payable dans les conditions mentionnées dans les présentes Conditions Générales. Lors des opérations d’installation ou de maintenance par MSDENTAL, le Client s’engage à ce que ces opérations se déroulent sur des emplacement salubres et non dangereux. Le Client mettra à disposition de MSDENTAL sur place et gratuitement les matières consommables, l’eau et les moyens énergétiques nécessaires à la réalisation des opérations. Hormis les cas de dommages corporels ou de décès, et sauf cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, la responsabilité de MSDENTAL est expressément limitée au prix du produit à l’origine du dommage, à sa réparation ou au remplacement de ses pièces reconnues défectueuses. Toute demande de retour doit être formulée par écrit par le Client à MSDENTAL aux fins d’obtenir l’approbation de ce dernier et les conditions de retour. Sauf indication contraire, les produits sont retournés à MSDENTAL franco de port et sont réexpédiés en port dû.

8. Spécifications techniques. Les spécifications techniques mentionnées dans le présent catalogue n’ont qu’une valeur indicative. En cas de non satisfaction, les produits n’ayant pas fait l’objet d’une installation par MSDENTAL peuvent nous être retournés dans un délai de dix (10) jours à compter de leur réception, sous réserve que les produits nous soient retournés dans leur emballage d’origine, non entamés, accompagnés du numéro de la facture correspondante et du motif de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client. MSDENTAL se réserve le droit d’appliquer une dépréciation sur le prix remboursé selon l’état des produits retournés.

9. Loi applicable et juridiction compétente. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à leur interprétation et exécution est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé.